A propos
louise bregman
Le Cabinet de Maître Louise BREGMAN se situe à Tahiti et à Bora Bora en Polynésie Française et propose ses compétences dans divers domaines du droit.
Sa mission est de conseiller, défendre et accompagner les particuliers comme les entreprises dans le cadre de procédure amiable et contentieuse…
Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux !
Nos Compétences
Chaque demande nécessite une analyse du cabinet, prenez contact et obtenez une solution.
Droit civil
Construction | Copropriété | Malfaçons
Baux d’habitation
SCI
Référé expertise | Action en responsabilité
Référés | Responsabilité civile | Indemnisation
Action en paiement | Action en expulsion
Malfaçons | Rupture de contrat | Trouble du voisinage
Droit de la famille
Divorce | Séparation |
Pension alimentaire | Devoir de secours
Prestation compensatoire |
Contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants
Droit de visite et d’hébergement |
Autorité parentale |
Adoption | Partage | Mesures de sauvegarde majeur
et mineur | Sauvegarde de justice
Curatelle | Tutelle
Droit des affaires et des sociétés
Baux commerciaux | Cession de fonds de commerce
Cession de parts sociales
Création SARL, EURL, SAS, SA, SCI
statuts | Relations entre associés
Modifications statutaires
Procédure collective | Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire | Sauvegarde
Retrouvez toutes les actualités du droit
Prestation compensatoire : l’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Détermination de la compétence pour juger de la responsabilité parentale
Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis.
Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.
Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
Retrait de l’autorité parentale et preuve du danger manifeste pour l’enfant
Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier.
Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, sur le fondement de l’article 378-1, alinéa 1 du Code civil…
Remboursement du prêt immobilier par l’un des époux séparé pour l’acquisition du logement conjugal
Les pensions alimentaires versées par l’un des époux à l’autre en vertu d’une décision de justice, au titre du devoir de secours, sont déductibles du revenu global du débiteur lorsque les conjoints font l’objet d’une imposition séparée (séparation de corps, instance de divorce) (CGI, art. 156, II, 2°).
Corrélativement, l’époux bénéficiaire de cette pension devra l’intégrer dans son revenu global (CGI, art. 79)…
Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l’acquisition d’une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi
Il n’appartient pas au juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.